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2 résultats pour « esthéticienne cosméticienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162755

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87331

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

VERSAILLES prétend détenir un monopole sur la pratique du massage, alors que l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 qui définit les programmes d'études pour l'obtention du certificat professionnel d'esthéticien

Source officielle