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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162755
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien cosméticien obtenu en 1982.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien cosméticien obtenu en 1982. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Lille, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162755
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel