[L], psychiatre de l'établissement de soins précise que Monsieur[Q] [C] ne présente plus de trouble thymique dépressif , ni d'idées noires de suicide.

Elle est spécialisée dans la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte d'établissements de soins. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre

Cette décision a été notifiée le même jour à [U] [Z] [A] par le biais de l'établissement de soins.

Par courrier électronique du 18 décembre 2025 à 10h58, l'établissement de soins à informé la cour de la levée de la mesure d'isolement. M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de

Le 19 mars 2026, le docteur [X] [W] psychiatre de l'établissement de soins a rendu un avis motivé pour saisine du magistrat du siège aux termes duquel il indique la nécessité de maintenir l'hospitalisation

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de réponse de l'établissement de soins à la demande présentée par la CDSP Il ressort des pièces du dossier que la CDSP95 a été avisée le 30 mars 2026 de l'admission

Le 15 décembre 2025, l'établissement de soins a fait savoir que Mme [S] n'est plus hospitalisée et qu'elle a regagné son pays d'origine, la Roumanie.

L'établissement de soins a saisi le 8 octobre 2014 un tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de cette pénalité financière.

L'établissement de soins a fait parvenir un certificat du Dr [N] [S] en date du 13 avril 2026 en vue de la levée de la mesure.

Vu la décision du chef d'établissement de soins mettant fin à la mesure le 6 janvier 2023 à compter du 9 janvier 2023.

Vu la décision de mainlevée de la mesure par le chef d'établissement de soins le 15 avril 2022, Vu l'avis du ministère public en date du 19 avril 2022, Vu le procès verbal d'audience du 19 Avril

en ce sens que l'expert doit se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents médicaux relatifs aux actes litigieux, ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements

Cette hospitalisation complète a été maintenue par décision de la Directrice de l'établissement de soins le 17 juillet 2024.

Il soutient que l'objet de la convention à titre onéreux litigieux était la possibilité d'exploiter, dans le cadre d'un établissement de soins, des lits auparavant exploités par la société cédante, qu'il

Sur l'appel : En l'état de la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale prise le 7 juillet 2023 par le directeur de l'établissement de soins, il convient de dire

Sur l'appel : En l'état de la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale prise le 17 avril 2023 à compter du même jour par le directeur de l'établissement de soins