AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc1fc6cdc6046d47e0be0a
6 mai 2026
6 mai 2026
. : - qu'Abeille IARD & Santé ne rapporte pas la preuve d'une quelconque évolution du litige depuis le jugement du 1er avril 2025, - que l'évolution du litige s'apprécie objectivement et non par rapport
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Chambre civile section B
69f19d16cdc6046d47ee1e31
28 avril 2026
28 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société Phoenix fait valoir qu'il n'y a pas d'évolution du litige depuis le prononcé du jugement déféré dès lors que la mention selon laquelle le bailleur Orpi était le mandataire
Source officielle