pas le délai de 15 jours prévu pour l'appel des décisions du juge de l'exécution.

Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

Il avance en outre que, s'il a soulevé une exception de procédure, il l'a bien fait avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dès lors que ses premières écritures ont été présentées devant le

le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance; - suspendu l'effet de la clause résolutoire ; - rappelé que la présente décision suspend

L'emploi du singulier par le texte précité qui vise et la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé et l'appel à l'encontre de cette décision ne revêt cependant aucun caractère exclusif

L'emploi du singulier par le texte précité qui vise et la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé et l'appel à l'encontre de cette décision ne revêt cependant aucun caractère exclusif

L'emploi du singulier par le texte précité qui vise et la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé et l'appel à l'encontre de cette décision ne revêt cependant aucun caractère exclusif

L'emploi du singulier par le texte précité qui vise et la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé et l'appel à l'encontre de cette décision ne revêt cependant aucun caractère exclusif

L'emploi du singulier par le texte précité qui vise et la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé et l'appel à l'encontre de cette décision ne revêt cependant aucun caractère exclusif

En deuxième lieu, elle soutient que la régularité de la signification du jugement fondant les poursuites étant établie, celui-ci est pleinement exécutoire.

Par acte en date du 13 janvier 2017, un commandement de payer avant saisie- vente pour la somme totale en principal et frais de 50.030,24 euros a été signifié à M.

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du

la somme de 87,88 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous les autres frais et accessoires. ***

L'affaire a été radiée du rôle des procédures en cours par décision du 5 juin 2019, avant de donner lieu à une demande de reprise d'instance enregistrée au greffe le 18 août 2020.

est contradictoire à signifier, sous réserve de la preuve de la régularité de la convocation pour l'audience et de sa signification, elle n'est pas pour autant exécutoire s'agissant de la peine d'interdiction

Cette décision a été signifiée le 26 juin 2023. Le 15 mars 2024, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] d'une demande en liquidation de l'astreinte.

de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu - dit que le jugement est exécutoire de droit.

Par jugement du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a : - dit que la démission était non équivoque ; - condamné la société [1] à payer à M.

le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, - dit qu'en revanche pour toute mensualité impayée

acte et non un vice de forme, qui constitue une exception de nullité pouvant être opposée en tout état de cause.