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CELA ETANT EXPOSE : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction appliable à la cause : "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état

La Caisse d'Epargne demande au conseiller de la mise en état, par voie d'incident, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel jusqu'au complet paiement par la SCI des condamnations prononcées à son

provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire

Par conclusions d'incident du 22 août 2024, l'association AVSEA a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour absence d'exécution du jugement.

Ils ont de plus demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour connaître de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'appelant.

Par ses dernières conclusions d'incident déposées le 28 avril 2026, la société [Localité 1] Mihel demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation de l'appel, - débouter Mme [G]

Par conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, la société Hostel Invest demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, les appelants n'ayant pas exécuté les

Réponse du conseiller de la mise en état 27.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

[F] et monsieur [D] ont sollicité, à titre principal, de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé précitée.

mise en état de : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, - débouter Mme [N] de ses demandes, - condamner Mme [N] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Ce chef de demande ne peut valablement être porté devant la présente

DISCUSSION L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

DE MISE EN ETAT DU 04 JUIN 2026 Le quatre Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de

Par conclusions en réponse à l'incident notifiées le 15 janvier 2026, la société demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

[W] [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en l'absence d'exécution par M.

[Z] demande au conseiller de la mise en état de : vu l'article 524 du code de procédure civile, - le recevoir en ses conclusions et l'y déclarant bien fondé, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire

DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Constance LACHEZE, la conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par