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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85588
8 mars 2001
8 mars 2001
liquidateur de la société AVN dont le redressement judiciaire avait été converti le 12-05-1999 en liquidation judiciaire; Par jugement en date du 13-07-2000 le tribunal, déboutant la société MATRELEC de son exception
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad048616ed0f8cd4ee4
2 mai 2023
2 mai 2023
Par le jugement dont appel, du 20 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Compiègne a rejeté l'exception de compensation de la SELURL Cabinet [Z] et toutes les autres demandes, laissant
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
La SCI Perbounal a opposé une exception de compensation entre créances réciproques.
Source officielle1re Chambre C
60365e7ccdbdf4beb9d888d4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La créance de la société Ducournau à ce titre n'apparaît pas sérieusement contestable malgré l'exception de compensation qu'y oppose la société RCM.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D], en sa qualité de co-obligé in solidum de Linhas & Rustica, est fondé à se prévaloir d'une exception de compensation entre la quote-part de la SCI Vertobier dans la créance dont l'exécution est poursuivie
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui de la demande de mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
de compensation : Attendu que la société CARADOR SALAISE entend opposer au CREDIT DU NORD l'exception de compensation des créances connexes en raison des avoirs établis à son profit par la société FRANHIG
Source officielleRéférés et Recours
6973320ccdc6046d4765851e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part que le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une exception de compensation judiciaire et d'autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par conséquent, la société Techniques transparentes est encore en droit d'opposer à la société TPP une exception de compensation en raison de l'erreur commise par la société TPP dans l'exécution des travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94235
25 octobre 2018
25 octobre 2018
vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et trancher la contestation relative à l'exception de compensation soulevée par le débiteur(Cass. 2ème civ. 17 février 2011, i no 99-21718
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
3 mai 2022
de compensation il incombe au débiteur, qui excipe de l'exception de compensation, de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa propre créance, Monsieur [H] se contente de produire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3621096bcc7de7d124
27 avril 2010
27 avril 2010
Par conclusions déposées le 16 novembre 2009, la SCI [Adresse 11] sollicite la réformation du jugement entrepris, demande qu'il soit dit qu'elle est bien fondée à opposer l'exception de compensation à
Source officielleChambre 1-9
6618cef57935f50008be3f9d
11 avril 2024
11 avril 2024
Ces mesures ont été contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse par M. [X] qui a soulevé une exception de compensation entre la créance poursuivie et celle que M.
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67495
3 mai 2022
3 mai 2022
de compensation il incombe au débiteur, qui excipe de l'exception de compensation, de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa propre créance, Monsieur [Z] se contente de produire
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le règlement de la dette et l'exception de compensation : Ainsi que précédemment énoncé l'appelant ne peut de bonne foi se prévaloir du décompte établi le 20 avril 2017 par l'étude d'huissier faisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687426
21 janvier 2010
21 janvier 2010
[Y] [O], qui demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié l'engagement souscrit le 5 décembre 1994 de cautionnement solidaire, de dire qu'il est bien fondé à se prévaloir de l'exception
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5c9
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il conteste le montant réclamé de 16 337,80 €, au motif qu'il a ainsi versé un montant total de 21 788,85 €, y compris le virement de juin 2015 ; qu'il est fondé à opposer l'exception de compensation,
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
26 mai 2026
commerciaux signés entre le GIE [M] et la SARL SPC est parfaitement opposable à Maître [A] [Q], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPC, mais pas à la Banque [X] & cie, rejeté l'exception
Source officielle1ère Chambre
603356fcc92bff0812d63554
5 juillet 2017
5 juillet 2017
[K], était fondée en droit à opposer à ce dernier en sa qualité de caution de la société Le Verdoyen, l'exception de compensation que le juge de l'exécution devait accueillir ; Que le jugement
Source officielle16e chambre
615e0e67c25a97f0381f5611
16 octobre 2014
16 octobre 2014
société DELEK FRANCE aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 17 janvier 2014 par lesquelles la SARL BHP demande à la cour de réformer le jugement entrepris seulement sur le chef de l'exception
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