Si le périmètre géographique d'intervention de Monsieur [N] est assez clair et non contesté, les parties restent cependant opposées sur les grands magasins et la question de l'exclusivité de représentation

Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation

III - Sur les commissions perdues du fait de la violation de l'exclusivité par la société MB CONCEPT M.

AUCHAN FRANCE ayant son siège social 200 rue de la recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la

AUCHAN FRANCE ayant son siège social 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la Cour assistée

Ce secteur lui est concédé en exclusivité pour la clientèle et les produits définis à l'article 5. Le salarié ne bénéficie pas de l'exclusivité de représentation dans ce secteur.

Elle précise que le contrat ne contenait ni exclusivité d'approvisionnement, ni exclusivité de représentation de la marque Dufour, qu'avant le terme du préavis, la société Brise Marine représentait la

Elle ajoute que le contrat signé avec la société Isra Vet ne prévoit pas une exclusivité de représentation mais une exclusivité de distribution pour certains produits seulement et que depuis 2002, aucun

Ce contrat, d'une durée de trois années, était assorti d'une exclusivité de représentation pour ces produits au bénéfice de Monsieur X....

mandant pour être distribuées par les magasins de type 'boutique' sous la marque 'SLUGGER' ; il était rémunéré conformément à l'article 4 par des commissions ; il bénéficiait à l'article 3 d'une exclusivité

clause d'exclusivité ne confère pas un droit à commission générale, et que la SAS INVESTEAM EUROPE ne rapporte pas la preuve d'actes positifs de prospection et de représentation.

- SAS MIENTA FRANCE Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 752 491 613 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

de Bordeaux, INTIMÉE : SA Laboratoires Euromedis, siret n° 333 061 711 00037, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée

ou l'absence d'exclusivité de la représentation permettant de distinguer un représentant exclusif d'un représentant multicartes ne peut davantage avoir pour effet d'exclure l'application du statut lorsque

par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître CAPPATO, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : La Société TPMS SERVICES 91 avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par la SCP

représenté par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SCP LANCELIN, avocats au barreau de DIJON INTIMEE : SAS FINALYS ENVIRONNEMEMT Ayant son siège : 27 B Rue de l'Eglise

Monsieur X... a entravé sa liberté d'action alors même qu'il résulte du contrat, qu'à l'exception d'une clientèle limitativement définie aux annexes 1 à 12 de ce contrat, l'agent ne bénéficiait pas de l'exclusivité

par laquelle la société DPAR s'interdisait d'assister ou représenter une société concurrente de la société Fabie Soutenant que la société DPAR ne respectait pas la clause d'exclusivité, la société

Ce contrat lui assurait l'exclusivité de la représentation à l'égard de la clientèle qu'elle aurait créée dans son secteur géographique (département du Rhône), en prospectant la clientèle définie à l'annexe

X... bénéficiait de l'exclusivité de la représentation de la société.