A...

Sur l'exception d'illégalité au visa de l'article L425-4 du ceseda Selon l'article L.425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger victime des infractions de

H... a communiqué au greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil son acte de naissance étranger versé aux débats par le ministère public.

Par ordonnance du 20 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité

Par ordonnance du 20 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité

Par jugement rendu le 12 juin 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SARL DG Décoration Générale

[Z] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 24 mai 2026 notifié à 13h35 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du 9 décembre 2024.

laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'

[R] [L] a été'effectuée et que la mesure d'éloignement revêtait donc un caractère exécutoire.

d'asile :« A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Son conseil a été entendu en ses observations, et soulève l'exception de nullité de la garde à vue de M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le greffe avait réceptionné le 18 septembre 2025 à 16h15, ce que le juge a constaté dans son ordonnance.

Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

[P] [A] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

d'asile :« A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'ordonnance critiquée ni a fortiori de l'infirmer. Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement .