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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
Au vu de ces éléments, le tribunal a prononcer la nullité du testament litigieux et dit, sans objet, la fin de non recevoir à la demande de partage tirée de l'existence d'un testament-partage.
3e chambre civile
627df7be0d41e0057d43e327
12 mai 2022
par sa s'ur relative à l'existence d'un testament partage, dire que les parties sont demeurées dans l'indivision, dire qu'il y a lieu d'homologuer le projet de partage de Me [I], rejeter toutes les contestations
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c
11 février 2020
[S] [E] [D] [G] a fait assigner son frère en liquidation et partage de la succession de leur mère et nullité du second testament.
Chambre 2-4
6a17d8dfcdc6046d473197fa
27 mai 2026
opérations de liquidation et partage en application des deux testaments, - désigner tel notaire pour y procéder, - condamner M.
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
7 mai 2026
Par ailleurs, il indique que Me [D], qui a dressé l'acte de notoriété 8 mois après le décès de la défunte, connaissait son existence, les biens qui lui ont été légués par testament et son acceptation pure
1ere Chambre Section 2
6a113551cdc6046d47a5fd72
21 mai 2026
[T] [X], légataire de ses parts sociales dans la société civile [1], aux termes d'un testament olographe en date du 8 août 2012, * M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
Par ailleurs, trois ans avant l'établissement du testament de [P] [U], par un acte authentique du 4 mai 2005 ayant recueilli l'accord et la signature, tant du donateur, que des donataires, dont les parties
2ème CH - Section 2
5fd92b00b7da2d0a364ea89e
26 mai 2020
de l'indivision existant entre les Consorts [V] et Madame [Z] [E], et ce en tenant compte de l'existence du testament olographe établi le 2 octobre 1978 en faveur de Madame [F] [J] Veuve [V].
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
4débouta les parties de leurs autres demandes, 4déclara les dépens frais privilégiés de partage.
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
pour permettre aux opérations de partage de se réaliser sereinement et sans que le moindre doute ne puisse être éveillé par les parties sur l'impartialité du notaire, Monsieur le président de la chambre
1ère chambre civile B
5fd98d0d75940d7dc0333263
14 janvier 2020
existant entre ses héritiers, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
adressé auparavant par Maître [Z] [C] avec la copie du-dit testament, et d'autre part le protocole d'accord rappelant sans ambiguïté l'existence de ce testament olographe, excluant de fait toute manoeuvre
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
Mme [V] souligne le lien de causalité existant entre les fautes commises et les préjudices allégués alors qu'elle n'a pu utilement se fonder sur les termes du testament, que la juridiction a déduit du
1re Chambre A
615e0e13c25a97f0381f51f0
3 février 2015
Le testament est nul en l'absence de personnalité juridique et d'existence légale de la cité [1], et en l'absence d'identification de l'association du secours catholique en sa qualité de légataire, mais
6253cbcfbd3db21cbdd8e583
21 juin 2011
distinction, entre donation-partage ou testament-partage.
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
Alors que dans la partie motivation du jugement, le tribunal indique qu'il convient d'annuler le testament olographe du 12 septembre 2009, dans le dispositif, il constate la nullité de ce testament.
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
d'un testament olographe conforme aux dispositions du code civil, renvoyer les parties à l'exécution de ce testament, la demande de licitation étant infondée, et prématurée s'agissant de la quotité disponible
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
de liquidation et partage de ladite succession - la validité des deux testaments successivement établis par Madame Anne C... le 4 juin 2009, puis le 14 mai 2011 - la consistance de l'actif successoral
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4d
12 janvier 2023
au soutien de sa demande de nullité du testament fondée sur l'existence d'un trouble de la testatrice au moment de sa rédaction.
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal de grande instance de Briey a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [U], existant entre les parties,
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