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Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

24 mai 2019

Pour écarter l'existence d'un dol, il a retenu qu'il résulte de l'expertise que les tuiles, qui dataient de la construction de la maison et étaient en fin de vie, ont été recouvertes d'une peinture destinée

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CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e479

Appel

6 juillet 2011

Devant la Cour, la société GELATERIA DE LA LUNA soutient que la preuve de l'existence d'un dol n'est pas rapportée et souligne que la société IGO DE LA LUNA a commencé l'exploitation du fonds dès le mois

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80ea

2 juillet 2024

S'agissant de l'existence d'un dol, il indique que : il a remis à la société Carslift l'ensemble des documents concernant le véhicule, y compris la facture relative à l'achat d'un moteur d'occasion et

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb32

5 novembre 2008

le 10 Septembre 2008, comme tardives et contraires aux articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile et en tout état de cause, de confirmer la décision déférée la preuve n'étant pas rapportée de l'existence

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb2d3eff6dd50355194ee2

2 avril 2019

l'existence d'un dol permet d'exclure l'ensemble des limites et plafonds stipulés à l'article 8 du protocole de cession.

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647e

12 décembre 2002

Considérant que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un dol, elle a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions.

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f4a

15 décembre 2015

M [V] et la société [U] [V], soutenant que l'oeuvre avait fait l'objet d'une restauration ont sollicité la nullité et subsidiairement la résolution de la vente invoquant l'existence d'un dol par réticence

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a9

3 avril 2024

, irrecevable la demande de la société Bakol en indemnisation de son préjudice toute cause confondue tirée de l'existence d'un dol commis par elle en se prévalant, lors de la conclusion du marché d'un

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94592

2 mai 2019

fait valoir qu'il a été fait droit à la demande des intimés tendant au prononcé de la nullité du contrat principal et que Madame L... et Monsieur M... n'ont donc aucun intérêt à faire reconnaître l'existence

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964ba

6 juillet 2023

son appel, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que le contrat de partenariat client référent conclu le 14 avril 2015 entre la Sarl Prestatech et Madame [K] est nul en raison de l'existence

Pôle 4 - Chambre 1

63538883513cb5adff943737

21 octobre 2022

Pour contester l'existence d'un dol, elle fait valoir que la SCI Rimarien était locataire de box qu'elle a ensuite acquis.

1ère Chambre civile

627b552076c5d9057df7ffd0

10 mai 2022

Sur l'existence d'un dol Il est constant que la victime d'un dol, peut soit solliciter la nullité du contrat et le cas échéant des dommages-intérêts s'il y a faute, soit maintenir le contrat et solliciter

Pôle 6 - Chambre 10

616243cc1217cad6c0164a7e

8 avril 2014

Monsieur [R] invoque l'existence de « man'uvres » de la SA SANOFI AVENTIS FRANCE de nature à vicier son consentement. La SA SANOFI AVENTIS FRANCE conteste l'existence d'un dol.

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5c0

12 octobre 2023

judiciaire de Montpellier a : - dit que les contrats de fourniture et maintenance Ime et de location financière Cic Leasing solutions sont interdépendants et indissociablement liés, - constaté l'existence

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecf

19 août 1999

B 20.000 francs à titre de dommages-intérêts outre les intérêts légaux depuis le 10 octobre 1997 et 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en retenant l'existence d'un

Chambre civile 1-5

68676127c173dff6a79337a6

3 juillet 2025

Il convient de dire que le moyen tenant à l'existence d'un dol au moment de la signature du contrat en raison de la différence entre la superficie mentionnée dans le contrat et la surface réelle ne peut

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e596

12 mai 2022

Pour statuer ainsi et prononcer la nullité de la vente, le tribunal a retenu l'existence d'un dol du vendeur par man'uvres et mensonges sur le kilométrage du véhicule - donc sur une information essentielle

Chambre 1-8

64a65fbcbbd03a05db9650b6

5 juillet 2023

DISCUSSION Sur l'existence d'un dol : Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut caractériser un dol par réticence que lorsque celui-ci a été commis intentionnellement

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcfa

12 mars 2008

> L'existence d'un dol : Il a été considéré en première instance que l'absence d'information sur l'étendue du réseau ainsi que sur le nombre et les raisons des ruptures ou fins de contrats n'avait

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb0973fb60e99dc9bc76f1

19 avril 2019

Pour établir l'existence du dol ayant vicié son consentement, elle explique d'abord qu'en raison de son âge avancé et du cancer dont il était atteint depuis 2002, [Q] [E] était très diminué physiquement