AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fd8720b83b343adcfff1f1c
11 décembre 2020
11 décembre 2020
interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse soutient que la mise en demeure fait courir la prescription quinquennale et que la signification de la contrainte étant intervenue avant l'expiration
Source officiellePage 1 sur 5225
Pôle 4 - Chambre 3
5fca756665a270627b5af169
9 octobre 2020
9 octobre 2020
la séquestration des objets mobiliers, pouvant s'y trouver, au choix de l'appelante et aux frais, risques et périls de l'intimée, avec le concours de la force publique en cas de besoin et ce, à l'expiration
Source officielle