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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

5fd8720b83b343adcfff1f1c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse soutient que la mise en demeure fait courir la prescription quinquennale et que la signification de la contrainte étant intervenue avant l'expiration

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

la séquestration des objets mobiliers, pouvant s'y trouver, au choix de l'appelante et aux frais, risques et périls de l'intimée, avec le concours de la force publique en cas de besoin et ce, à l'expiration

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

L'action en contestation de paternité ayant été engagée en février 2017, soit après l'expiration du délai de prescription survenue le [Date décès 6] 2007, il s'ensuit qu'elle est irrecevable.

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

En outre, en application de l'article L145-58 du code de commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92e48244a980db5c1168c

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

puisqu'ils n'ont jamais signé de moratoire ; que la mesure conservatoire prise en décembre 2013 par la banque n'a pas interrompu le délai de prescription biennale en ce qu'elle est intervenue après l'expiration

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Rejet de la demande de requalification et de l'indemnité d'éviction, confirmation du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8af

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré et statue à nouveau : elle condamne l'occupant à verser au bailleur des indemnités d'occupation pour les bâtiments 1, 2 et 3, une somme au titr

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La cour confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes. La radiation est jugée régulière car le demandeur ne remplissait plus les conditions d'affiliation à la MSA. La demande de

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, «Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

cas où la cour ne confirmerait pas en toutes ses dispositions le jugement déféré, de dire que la concluante n'a jamais été assignée en sa qualité d'assureur de la société Alu Bois Concept avant expiration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et débouté la société MAPP de ses demandes. Elle a considéré que la société Décathlon avait respecté le préavis notifié et que la li

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

A aucun moment, Lur Berri n'a relevé que les délais étaient expirés pour la mission relative à la politique sociale.

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CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La Cour infirme le jugement de première instance, déclare inopposables à l'employeur les deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles, et condamne la CPAM à payer une somme au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

Appel

4 février 2019

4 février 2019

La doctrine 7 C 2 -11 précise les conditions d'exonération de l'article 1115 du code général des impôts : 'Un assujetti qui, avant l'expiration du délai de cinq ans, consent une donation du bien acquis

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Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

des délais impartis et de la qualité du travail fourni. " ; Il est constant que le juge de la taxe ne peut rendre son ordonnance fixant la rémunération définitive de l'expert judiciaire avant l'expiration

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CA

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

Appel

11 février 2020

11 février 2020

à son encontre au titre de la faute médicale commise à l'égard de Mme [D], à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la garantie subséquente de la CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED était expirée

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CA

Chambre 1-11 référés

5fdad532c909d067b4cf6fab

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

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CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 6 novembre 2018, AXA France lui a répondu que ne faisant plus partie du groupe assuré depuis le 23 mars 2012 et le délai de 12 mois prévu au titre de la portabilité étant expiré, il n'était pas possible

Source officielle