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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Le rapport ayant été fait oralement à l=audience.
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a condamné la société Allianz iard à payer à la société Moe's la somme de 145 430 euros à titre d'indemnité de la garantie perte d'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
réseaux HTA sur Loos, l'historique des sinistres et avaries, la liste des points des services HTA sur Loos et les informations relatives aux opérations d'investissement et de maintenance du réseau HTA exploité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de supérettes et de la société NB exploitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
8 janvier 2025
subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; * 212 161 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
nature et son montant et à la position EC 2020-19 de la compagnie des commissaires aux comptes qui le 15 janvier 2021 a considéré que les pénalités sur marchés devaient être classées en résultat d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
653ca5fe83c9498318209c3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B4C à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 27 octobre 2021 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes et admis que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
8 janvier 2025
subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; - 107 817 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; - 281 538 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458947
8 janvier 2025
8 janvier 2025
subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; - 412 697 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
indivises, et soutient que le partage en nature n'aura aucun effet sur son exploitation du fait même de l'existence de ce bail.
Source officielle3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
30 avril 2026
auprès des compagnies Generali et MMA doit garantir la société [S] International et ses filiales assurées, la société SOFAMI, la société [S] [O] [E] et la société [S] [J] au titre de leurs pertes d'exploitation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser une somme de 31 833 euros, correspondant à la garantie servie à son assurée, Mme A, au titre des dégradations dont le commerce qu'elle exploite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans ces conditions, le projet de reprise de Mme B..., portant sur des parcelles rendues libres de toute exploitation du fait du décès de son époux, ne compromet la viabilité économique de l’exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dès lors, lorsque le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l’objet d’une demande de permis modificatif, en raison de la modification des travaux projetés et qu’est, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd6
4 décembre 2001
4 décembre 2001
ces faits de viols par arrêt de la Cour d'Assises de VAUCLUSE du 29 janvier 2000 .
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui ne concernent pas les immeubles d'exploitation ; - le fait que le service lui refuse le droit de solliciter, au stade de la réclamation préalable, le bénéfice du paragraphe 120 de l'instruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
15 avril 2026
-28 octobre 2020), - Dit la garantie mobilisable pour le 3ème sinistre (29 octobre 2020 - 20 juin 2021) et qu'ACM, ne pouvant opposer à [E] la clause d'exclusion, doit garantir [E] de sa perte d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
2006 qui n'est fait plus état que sous l'article 832- 2 alinéa 2 du code civil dans le cas ou l'exploitation agricole n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle
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