L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 25 octobre 2017. Le bien exproprié cadastré AO [Cadastre 2] pour une superficie de 415 m² se situe en zone Uab ; cette zone est constructible.

Par jugement du 14 janvier 2019, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ;

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Pour la partie en zone NPeq1, la date de référence à retenir, en application de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation est le 23 décembre 2011 : le bien exproprié se trouvait dans le périmètre de

L'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 5 avril 1995.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 mai 2014.

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Cette première décision a été suivie d'une ordonnance d'expropriation en date du 13/06/ 2017, M. [H] [D] ayant refusé l'indemnisation proposée, In Cité à saisi le juge de l'expropriation.

réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés», - qu'à la date de l'expropriation ordonnée le 12 avril 1989, le bail emphytéotique consenti le 27 décembre 1977 à la Sci des Consorts [S]

Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par

Par jugement rectificatif du 5 juin 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a : -Rectifié le jugement rendu le 18 avril 2019 (RG 19/12) par le juge de l'expropriation

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation a déclaré exproprier immédiatement au profit de la SPL les terrains visés par l'arrêté de cessibilité.

fixe l'indemnité d'expropriation du tréfonds.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Faute d'accord sur l'indemnisation, la Ville de Paris, par mémoire enregistré au greffe le 11 janvier 2016, a saisi le juge de l'expropriation de Paris.

couvre tous les dommages causés par l'expropriation, l'engagement contractuel qui n'aurait pas été respecté a été stipulé indépendamment de la procédure d'expropriation, - que les terrains expropriés

Par arrêté du 16 novembre 2011, l'immeuble situé [...] , dans lequel la SCI Merydo est propriétaire d'un local commercial, a été déclaré cessible et exproprié par ordonnance du juge de l'expropriation

L'ordonnance d'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, a été rendue le 26 janvier 2015.