exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7

d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées

Selon ce texte, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations

expropriés, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article R. 13-64 du Code de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits

de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant

de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant

de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant

de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant

expropriés, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article R. 13-64 du Code de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits

de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant

les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité

d'expropriation qu'il alloue à la partie expropriée doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain que l'expropriation cause à celle-ci ; qu'il s'ensuit que rentre dans le préjudice

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

, matériel et certain causé par l'expropriation; qu'en l'espèce, M.

totale faite par le propriétaire ne doit pas être évaluée selon les règles de la procédure d'expropriation ; qu'en fixant le prix de la partie non expropriée de l'immeuble à partir des mêmes bases

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, sauf à méconnaître le principe d'une juste indemnisation du préjudice causé par l'expropriation