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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
600ff74579d53d6e790d49cc
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[S] pendant son mandat ne fait pas débat, la loi n'a pas prévu de protection après l'exercice du mandat au profit du salarié titulaire d'un mandat d'élu local ; que le salarié ne peut pas revendiquer l'extension
Source officielleChambre Sociale
69d09bc9cdc6046d47100bac
3 avril 2026
3 avril 2026
réquisitions du procureur de la République, au contrôle du véhicule appartenant à la société ou des personnes qui s'y trouvaient ; considère à cet égard que le véhicule de la société pouvait bénéficier, par extension
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b49c02507c9078dca9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, la première chambre civile de la cour de cassation, à côté de la jurisprudence européenne et sans entrer en contradiction avec celle-ci, a consacré l'extension de la protection consumériste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, ils relèvent en revanche de la seule protection au titre des abords prévue par l'article L. 621-30 du code du patrimoine.
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 26 juillet 2024, notifiée par lettre recommandée du 28 août 2024, le directeur général de l'Office Français de Protection
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c56a
8 octobre 2008
8 octobre 2008
cependant, que le texte précité ne prévoit aucune possibilité de suspension ou de prorogation du délai ; que la circulaire dont se prévaut le salarié n'envisage aucunement la situation de l'espèce et une extension
Source officielle4e chambre
627a01a3dd6bd9057dc56dde
9 mai 2022
9 mai 2022
hauteur des relevés d'étanchéité non réglementaire sous les appuis des menuiseries extérieures de la terrasse, ' hauteur des relevés d'étanchéité non réglementaire le long de la façade arrière de l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur la nullité pour extension de la protection du brevet après limitation La société Vecta Design soutient en premier lieu que le brevet avant limitation couvrait un dispositif de fausse paroi et non
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36658
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Louise LAISNE de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES 2 EXPOSÉ DU LITIGE : La SCEA [E] est une société civile d'exploitation agricole, ayant une activité de production
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b77
15 avril 1999
15 avril 1999
Messieurs X..., Y... et Z... ont déposé le 20 septembre 1990 une demande de brevet sous le numéro 9011605, couvrant une invention concernant l'équipement pour les seringues de projection de mélanges de
Source officielle6e chambre
5fdae845f093127bae908454
9 mai 2019
9 mai 2019
Elle donnait des garanties au salarié sur le niveau de sa protection.
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale de restauration traditionnelle et qu'elle emploie moins de cinq salariés, de sorte qu'elle est fondée à se prévaloir de l'extension
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
Considérant qu'ainsi cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artiste-interprète et par extension de la protection que ledit code reconnait à ces derniers notamment au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
.' ; Considérant qu'ainsi cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artiste-interprète et par extension de la protection que ledit code reconnait à ces derniers notamment
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
10 mai 2022
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL Camping Villelaure en Lubéron exploite à [Localité 5] (Vaucluse) un fonds de commerce de camping.
Source officielle2ème Chambre
626cd2f6bd20aa057d9f37fe
29 avril 2022
29 avril 2022
, la violation de ces textes est expressément sanctionnée par la nullité du contrat, peu important que celui-ci ait été conclu, non avec un consommateur, mais avec un professionnel bénéficiant de l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c125
1 juillet 2008
1 juillet 2008
interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que l'utilisation d'une appellation d'origine protégée soit subordonnée à une condition de réalisation, dans la région de production, d'opérations telles
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b1f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
U] se prévaut de trois arrêts de la cour de cassation qui concernent des conseillers du salariés, et non des défenseurs syndicaux et il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur une extension
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a enjoint Madame [W] à régler à la société Leasecom la somme de 4255, 30 euros.
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