Le 4 février 2020, il a sollicité l'extension de cette protection au parc et au jardin du château.

SURVENU A CE MOMENT D'ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROLONGATION DU TRAJET AU-DELA DE SON POINT DE DESTINATION AVAIT POUR ORIGINE LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, CE QUI EXCLUAIT TOUTE EXTENSION

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande d'extension

visaient les vêtements et autres produits de la classe 25, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en attribuant ainsi à la dénomination Bugatti en raison de sa seule notoriété le bénéfice d'une protection

de l'enseigne » et que le dépôt effectué en 2005 ne pouvait constituer une tromperie pour avoir « été effectué au titre d'une extension de la protection à l'étranger (Benelux, l'Espagne et le Portugal

moins constant que la société Pomona a son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que, dès lors, elle n'entre pas dans la compétence du CIHS-MIN de Rungis ; que l'extension

démontrerait pas que la décision du directeur général de l'INPI du 9 avril 2010 lui ferait grief, sur le fait que cette société pouvait également solliciter la nullité du brevet de la société Routin pour extension

[S] pendant son mandat ne fait pas débat, la loi n'a pas prévu de protection après l'exercice du mandat au profit du salarié titulaire d'un mandat d'élu local ; que le salarié ne peut pas revendiquer l'extension

un brevet national délivré dans un Etat-membre ; qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que s'il n'avait pas déposé de demande de brevet européen couvrant la France, il a demandé l'extension

visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension

delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées » ; que l'évolution législative, applicable en métropole qui résultait de ces textes caractérisait non seulement une extension

La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur

de sa propre marque pour les produits désignés par le dépôt de ces marques, et, d'un autre côté, que l'extension de la protection de sa marque, par la société Métro Soge, aux services de la classe 42,

réquisitions du procureur de la République, au contrôle du véhicule appartenant à la société ou des personnes qui s'y trouvaient ; considère à cet égard que le véhicule de la société pouvait bénéficier, par extension

Cependant, la première chambre civile de la cour de cassation, à côté de la jurisprudence européenne et sans entrer en contradiction avec celle-ci, a consacré l'extension de la protection consumériste

cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées dudit texte ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est à tort que les sociétés intimées soutiennent que l'extension

de la protection temporaire ".

fait ; le cellier et le terrain, qui ne sont pas préservés, ne font pas partie ni ne constituent un ensemble cohérent avec le Grand Mas, l'inscription du terrain et du cellier ne constitue pas une extension

, ils relèvent en revanche de la seule protection au titre des abords prévue par l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan a constaté qu’un des salariés effectuait « des travaux de maçonnerie plancher au R+1 sur la partie gauche de la maison (extension