subordination ; Que le constat d'une situation de dépendance économique peut suffire à établir d'existence d'un lien de subordination et c'est précisément le critère de dépendance économique qui a inspiré l'extension

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Les époux [L] ont obtenu le 8 avril 2015 un permis désormais purgé de tout recours de construire une extension de leur villa sise [Adresse 13] à [

bail commercial et des plans et photographies du bien litigieux, elle prétend qu'il n'existe aucune activité commerciale ou artisanale sur le terrain ni dans la maison, de sorte qu'il n'existe aucune extension

D'autre part, aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubagne relatif aux zones agricoles " Sont admis dans l'ensemble des zones A : L'aménagement et l'extension

Aux termes du règlement du PLUi du territoire Marseille Provence, les zones Nh couvrent les " secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Elle ajoute que le baraquement, qui est trentenaire et dont l'extension a été régulièrement autorisée, ne peut être démoli.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

à renoncer à une action en extension.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

[U] une somme de 6 593,40 euros TTC, déduction faite de la somme due par la SAS In Extenso [U] à la SARL [O], somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 ; - ordonné, sur la

[J] la somme de 24195,50 euros au titre d'une facture n° 021378 du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024, date de l'assignation, - a condamné la société O'RECUP EXPENSION à

L'extension était illégale. Cette illégalité était parfaitement connue des vendeurs.

sur la maison voisine est parfaitement légal ; - le mur mitoyen est en mauvais état sur toute la longueur, car enfoui sous terre du côté de Mme [G] il est soumis en permanence à la pression exercée