[ZD] [SV] était facilement décelable et que les attestations produites ne reflètent pas la réalité de l'attitude et du comportement de l'intéressé.

mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter

- Déclarer l'action engagée par Mme [Q] [X] née [R] recevable et bien fondée, - Dire et juger que la responsabilité de la société CARDIF est engagée envers Mme [Q] [X] née [R] en raison des fautes

[M], avec faculté de substitution, une construction à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant située à [Localité 31] commune de [Localité 25].

[G] de proroger le délai d'exercice de la faculté de rachat, Mme [B] a assigné M. [G].

Elle ajoute qu'elle n'était pas forclose pour user de la faculté de rétractation. Elle relève que l'article L.132-5-1 alinéa 3 prévoit une majoration des intérêts.

deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés

La société appelante soutient que l'article 12 du contrat créée un déséquilibre significatif car il réserve à la société Locam la faculté de solliciter la résiliation et dote ce loueur de prérogatives

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces médicales produites n'établissent aucune détérioration des facultés mentales de [Q] [E] et de Mme [K] lors des différentes ventes de biens immobiliers

Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ont exercé la faculté de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2010.

affirment que l'affectation de cette créance de restitution au règlement d'une imposition ultérieure ne permet pas de regarder celle-ci comme un élément de revenu qui devrait être pris en compte comme une faculté

A l'arrivée du navire le 16 mars des dommages ont été constatés à la marchandise (prunes molles et mûries) ; une expertise de l'entité DPS le 19 mars, à la requête des intérêts facultés et en présence

Z... au titre de l'année 2012 ; - juger la méconnaissance tant du principe de proportionnalité posé par la Cour européenne des droits de l'homme, que le principe de prise en compte des facultés

l'exercice de la faculté de renonciation ni ne mentionnaient les valeurs de rachat du contrat pour les 8 premières années et qu'il n'a pas reçu de note d'information conforme aux exigences de l'article

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Se prévalant de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Madame [Z] a, devant le refus de restitution des fonds opposé par cet assureur, fait assigner ce dernier

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.