spécialement à la connaissance du salarié cette faculté dont il dispose ; qu'en retenant que la salariée n'avait pas été avisée de la faculté de saisir la commission de conciliation paritaire, pour en

qu'il ne pouvait ignorer du fait de ses compétences liées à ses fonctions de professeur à la Faculté de Pharmacie ; " alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la victime ne disposait d'aucune

La Cour constate en conséquence le caractère inopérant de la déclaration d'intention d'exercer le réméré, faute d'un versement ou d'une consignation de la somme nécessaire.

financières commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; que la recevabilité de l'action de l'emprunteur tendant à voir retenir la responsabilité de la banque au titre d'une telle faute n'est

X..., engagé le 2 mai 1983 par la société Sodival en qualité de chef des ventes, a été licencié le 21 mars 1985 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1988) de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

contributives du condamné au moment de l'exécution; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les facultés contributives du condamné dont elle constate qu'il a versé une somme de 5 000

Nectalin, la société Guyomarc'h a mis en demeure la Caisse d'exécuter son engagement, chiffré à 904 320 francs et, en l'absence d'exécution, l'a assignée en paiement ; que la Caisse lui a opposé la faute

de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est instituée

relaxé ; sur l'action civile ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter la partie civile de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, faute de délit générant un dommage direct et personnel ;

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant, alléguant à son encontre un préjudice causé par l'exercice, dans un intérêt personnel, de la faculté

travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

Il en découle qu'il ne disposait pas de la faculté de renonciation dont il s'est prévalu. 10.

J..., de sa faculté de renonciation, l'assureur devait démontrer que nonobstant les irrégularités entachant la documentation précontractuelle qu'elle avait établie M.

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Facultés - Professeurs de Faculté - Grève.

de subdéléguer de son délégant; que faute d'avoir recherché si M.