[X] l'immeuble litigieux au prix principal de 6 984 907 € qu'elle offre de régler comptant avec les frais, droits et honoraires, - fixer son entée en jouissance le 24 septembre 2001, - dire que, faute

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écritures, l'appelant, visant les dispositions de l'article 1217 du code civil dans sa version postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, expose que les preneurs ont exercé unilatéralement leur faculté

Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de remplacer les parts et actions inscrites à son compte par d'autres, choisies parmi celles proposées

Mme [P] s'oppose à la demande en faisant valoir que les parties se sont entendues oralement sur les conditions du remplacement. Et ce conformément aux usages de la profession.

Il est constant que l'article L. 2143-7 du code du travail n'institue pas de délégué syndical suppléant ou temporaire, mais que, sauf en cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de procéder

un dénommé Serge DUTREUIL, alors que ce dernier n'avait jamais cessé de travailler à ses côtés; qu'ADP oppose qu'il n'y avait là aucune irrégularité puisqu'il avait été fait application de la faculté

Le testament du 2 décembre 2009 1/Sur la nullité du testament pour vice du consentement L'article 901 du même code dispose: « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Sur le remplacement du notaire liquidateur Les appelantes ainsi que Mme Angelina X... épouse A... et Mme Julia X... épouse B... sollicitent le remplacement du notaire liquidateur.

Elle prétend que c'est aux intimées de prouver que les conditions d'octroi et d'application de la garantie sont remplies.

de paiement ou aux facultés de remboursement de Mme [F].

après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont en revanche présumées.

faute de poste vacant, d'ordonner à Montpellier Supagro de répondre à ses demandes, d'ordonner à Montpellier Supagro de le réemployer sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de le rétablir dans

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

[I] a procédé lui-même au remplacement de ladite chaudière.

n°13 communiquée par M [W] correspondant à une attestation dressée le 3 septembre 2025 par M [M] [Z], psychologue, - rectifier le jugement dont appel s'agissant du prénom de Mme [G] veuve [L] et remplacer