1134 du code civil ; 2°/ que l'application d'une disposition contractuelle relative à la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire est indépendante de la mise en oeuvre de la faculté

estimatif des travaux, préparé la signature des marchés et assisté les maîtres de l'ouvrage dans cette signature tout en leur laissant toute liberté de choix, que les maîtres de l'ouvrage avaient eu la faculté

désigner successivement divers délégués syndicaux en respectant le nombre de quatre délégués est une pratique autorisée et non de suppléance ; Attendu, cependant, que si une organisation syndicale a la faculté

éventuellement en deux parties : la première comprend les noms des candidats admis dans la limite des postes mis au concours ; la deuxième constitue une liste supplémentaire de candidats jugés dignes de remplacer

X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

PAS UN OBSTACLE DIRIMANT, PUISQU'IL PEUT DONNER LIEU A CET EGARD A UN ARRANGEMENT SUR LEQUEL LE DEBITEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE D'OPPOSITION DE PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE MECONNAITRE LA FACULTE

plus d'éléments ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2143-7 du code du travail

en conséquence, déclarer Monsieur et Madame [E] irrecevables en l'ensemble de leurs demandes, A titre subsidiaire - dire et juger que le contrat de Monsieur et Madame [E] ne leur permettait qu'une faculté

en conséquence, déclarer Monsieur et Madame [W] irrecevables en l'ensemble de leurs demandes, A titre subsidiaire - dire et juger que le contrat de Monsieur et Madame [W] ne leur permettait qu'une faculté

Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme X... ; Attendu que la société Geemac fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

saisie, retient que la société Imrep a, devant l'expert judiciaire, refusé de participer aux opérations de mise au point du logiciel a violé l'article 1610 du Code civil ; 5 ) que l'usage de la faculté

alors que, en outre, l'indemnité prévue au contrat n'ayant pas pour objet de contraindre les parties à son exécution, la cour d'appel, qui avait relevé que l'article 15 réservait à chaque partie la faculté

VAGH Y... ont convenu de résilier à dater du 31 mars 1975 la convention du 26 mars 1973 a ouvert au peintre, jusqu'au 31 décembre 1975, la faculté de remplacer certaines oeuvres, devenues la propriété

préjudice de jouissance en ne pouvant disposer du logiciel commandé, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que la faculté

ont stipulé au chapitre « Dépôt de garantie Caution » que l'acquéreur avait versé au jour de l'établissement de l'acte une somme de novembre prochain celle de 1 300 000 F (198 183, 72 €), ayant la faculté

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

déléguée en charge de la vie économique et de l’emploi n’était pas en charge du patrimoine de la commune et n’était pas en position de surveiller ou d’administrer la délibération attaquée en vertu de la faculté

général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer