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1 résultats pour « fait de s'introduire par effraction dans un logement vacant, vide entre deux locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Source officielle