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2 résultats pour « fait de s'introduire par effraction dans un logement vacant, vide entre deux locations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42250a00405eb741f38f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats : un contrat de location établi le 26 janvier 2018 entre la société NOUVEAU LOGIS PROVENCAL et Madame [V] [S], portant sur des locaux à usage d’habitation

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Source officielle