[E] invoque la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation et prétend que la facture du 18 juillet 2019 ne pouvait être réclamée postérieurement au 18 juillet 2021, la facture du

Elle fait valoir qu'aucune faute inexcusable ne peut être reconnue pour des faits qui ne sont pas à l'origine de l'accident du travail de Monsieur [B] lequel est caractérisé par le tribunal de Bobigny

La société LE PRIVATE fait également valoir que l'absence de suspension de l'exécution provisoire pourrait entraîner la radiation de l'affaire et que cette radiation la priverait de son droit au double

ne pouvait de bonne foi prétendre au bénéfice du permis de construire et à sa prise en compte à son profit, lors de l'évaluation faite le 27 juillet 2023.

Il ajoute que le préfet n'a pas cherché à savoir si ce suivi pouvait être continué en centre de rétention.

Elle estime que l'arrêt invoqué de la Cour de Cassation du 23 octobre 2024 en matière de spoofing n'est qu'un arrêt d'espèce dont les faits remontent à 2019, que les faits litigieux ont été commis en 2022

Il dénonce l'irrégularité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative faute notamment d'être accompagnée des pièces justificatives utiles, et notamment de la copie actualisée

Elle indique en outre que le rendez-vous de signature de la vente, initialement prévu le 5 octobre 2021 à 11 heures, a finalement été annulé, faute pour Mme [T] de s'y être présentée.

La société Cabinet [Y] invoque à l'encontre de son ancien avocat trois fautes.

Il dénonce l'irrégularité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative faute notamment d'être accompagnée des pièces justificatives utiles, et notamment de la copie actualisée

Elle invoque l'article 11 du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et qui prévoit que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet

ne pouvait être accordée en l'état.

Il s'agit alors bien d'une copie actualisée du registre et il ne pouvait être fait grief à l'administration de ne pas avoir mentionné le recours toujours pendant devant le tribunal administratif de Nantes

A l'appui de son recours il fait valoir : qu'il a été injustement accusé d'un vol qu'il n'a pas commis ; que le jour de l'incident, les affichettes sur site portant information du public quant à la

se prévaloir d'aucun intérêt matériel ou moral et qu'un tel débat ne pouvait être initié par les parties.

être remis en cause même si la société Boursorama, le 17 septembre 2021, leur avait indiqué que finalement ce prêt ne serait pas octroyé, eu égard à la mise à pied dont M.

Il note que cette rectification, faite à raison, aurait porté les comptes courants de Mme [N] et Mme [G] à des soldes débiteurs de 34.705€ et 43.001€, ce qui ne pouvait être toléré et constituait dans

être de plus de 4 ou 6 heures voire 13 heures (du fait de la comptabilisation d'un temps de trajet pour se rendre à un salon).