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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
PARTIES Le 19 février 2003, Mlle Maud Y... déposait plaintec/M. Jean-Claude X
6253cb31bd3db21cbdd8d0ed
19 mai 2009
19 mai 2009
La fausseté des faits dénoncés par Mlle Maud Y... et M. Jean-François Y... résulte nécessairement de cette décision de relaxe sans avoir à en examiner les motifs.
Source officielle5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849050
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2018, la SASU Thermie a donné congé à la SCI Les Fauvettes, avec effet au 28 août 2018.
Source officielle2ème chambre
671894c1d8ceca1cd701933e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par pièce reconnue fausse, il faut entendre celle dont la fausseté résulte d'un aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l'auteur du faux.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba7
4 avril 2008
4 avril 2008
; Considérant que dans les rapports entre les parties la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte doit être administrée par écrit dans les conditions prévues par l'article 1341 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La fausseté de l'avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 est donc démontrée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166cf5788aac83189e9efa
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La banque n'étaye pas la fausseté de l'état civil de M.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vos accusations fausses et mensongères sont en conséquence inacceptables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e647
26 octobre 2023
26 octobre 2023
société Faust France à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e606
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Fernando D..., Président du Tribunal ; Attendu qu'aucun des documents postérieurs produits par les appelants ne vient suffisamment combattre l'affirmation de la fausseté du jugement du 15 août 1995 par
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
grave retenu par l'employeur contre Madame Y..., ne peut être retenu faute de reposer sur des éléments objectifs totalement étrangers à tout harcèlement ; Constater que la mauvaise foi de Mme Y...,
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [M] [U] a procéder à ces opérations mais a été ultérieurement avisée par sa banque du rejet du chèque encaissé au motif de sa fausseté.
Source officielleChambre 1-7
6789fc4611ec33b4fa0f1790
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fausseté d'une pièce doit résulter, soit d'un aveu de la partie qui l'a produite, soit d'une décision de justice antérieure à l'exercice du recours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par déclaration du 27 janvier 2021, la société Le Faust a interjeté appel du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043967
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société Le Faust s'oppose à ces prétentions et en relevant : - que les parties sont liées par un nouveau contrat de travail conclu en novembre 2014 entre la société Le Faust et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae368
25 novembre 2009
25 novembre 2009
pour fausseté de la date, M.
Source officielleCour d'Appel
éclaré Monsieur Guy X... irrecevable en son actionc/Monsieur Michel Y
6253c91bbd3db21cbdd8740d
6 janvier 2005
6 janvier 2005
A... soutient que sont fausses les mentions figurant pages 2 à 5 du rapport, relatives aux diligences accomplies par les experts, ainsi que la mention contenue en page 301 dudit rapport selon laquelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fca6c328c8a0756d5808865
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Ces faits constituent bien une faute, dont la gravité ne peut en tout état de cause être examinée isolément que si le second grief n'est pas établi.
Source officielle9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il incombe à l'employeur qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre 3-4
64a7af383bcaf505db6962b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La table de Domi n'ait pas décelé à cette adresse de signes de la présence effective de la personne morale et ait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses est insuffisante à établir la fausseté
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
Il résulte de ce qui précède que cette attestation ne peut, en aucune manière, faire la preuve de la fausseté des mentions querellées par M. [L]. M.
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