L'article 4 dispose que s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; toutefois, si d'après les circonstances, la

Elles ont commis une faute commune et indivisible justifiant une condamnation solidaire car elles avaient connaissance de l'action engagée par la Société MAS contre la SCI LES PÊCHEURS.

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[U] [F] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi en lien avec la faute commune du vendeur et du prêteur liée à l'absence de vérification de l'exécution complète des travaux avant le déblocage des

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Suivant l'article L. 5131-4, s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

L'article L5131-4 pose " s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

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Après en avoir en vain fait la demande auprès de la CAPCA et de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, la société immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part,

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En application de l'article L. 5131-4 du même code, s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

C. et B & C Construction prises en la personne de leur liquidateur, et Mme Z... soient tenues de la garantir, in solidum en raison de leurs fautes communes, de toutes condamnations susceptibles d'être

porter sur une faute commune au département, dès lors qu'il s'agit d'ouvrages publics distincts.

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