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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c3f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Adrien Y... lui a reproché une faute professionnelle grave ne permettant pas la poursuite de la période de préavis.
Source officielle3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa9
29 juin 2017
29 juin 2017
L'intéressé bénéficiera d'un préavis de six mois, sauf en cas de faute professionnelle grave".
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
2 avril 2002
A l'appui de sa demande, il fait valoir que l'article 10 du contrat liant les parties prévoit la possibilité de résiliation du contrat que dans le cas de faute professionnelle grave sanctionnée pénalement
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d3
7 mars 2005
7 mars 2005
faux, conteste avoir commis une faute en se portant acquéreur de l'immeuble qu'il a affecté à son usage personnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61628542c10e2193c5780a58
2 juillet 2013
2 juillet 2013
être résilié sans indemnité si le docteur [Y] [U] commet une faute professionnelle grave ayant fait l' objet d' une décision disciplinaire de la part du Conseil de l' Ordre des chirurgiens dentistes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90322
4 mars 2013
4 mars 2013
poste de travail depuis le 5 octobre dernier ", " comportement non tolérable ", " absence injustifiée nous créant un lourd préjudice dans l'organisation interne de notre entreprise et constituant une faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697d
7 avril 2023
7 avril 2023
Je considère donc comme constitutif d'une faute professionnelle grave d'avoir manqué de respect à un partenaire et client.
Source officielleSociale D salle 1
5fddc77ad3af3f6cc7dbb979
30 mars 2018
30 mars 2018
, constituent une faute professionnelle grave et nous amènent à remettre en cause la confiance que nous vous portions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16e6a1876057df5d4d8
18 mai 2022
18 mai 2022
Vous avez donc volontairement supprimé toutes les données professionnelles qui y étaient contenues ce qui constitue également une faute professionnelle grave.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
des parties que la transaction a été conclue à la suite de la réception par la société ATELIERS AS, d=une lettre recommandée du 2 décembre 1998, de monsieur A..., contestant sa responsabilité dans la faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90231
4 février 2013
4 février 2013
X...se voyait notifier son licenciement pour faute professionnelle grave, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 janvier 2010. Le 15 mars 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
Par acte du 26 janvier 2006, la SCI LES HAUTES TERRES a fait citer la SCP X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Il fait valoir que la preuve de la faute grave invoquée n'est nullement rapportée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff2
1 juin 2011
1 juin 2011
Votre attitude caractérise une faute professionnelle grave rendant impossible votre maintient dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affd3cdc6046d47109b2c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Faute d'explication, nous ne sommes pas en mesure de modifier notre appréciation des faits. Votre conduite est constitutive d'un abandon de poste et d'une faute professionnelle grave.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb25
20 juin 2008
20 juin 2008
Par lettre du 27 / 3 / 06, La SARL Carrosserie B et M D... a licencié M Z... pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87468
16 décembre 2004
16 décembre 2004
En l'état de ces manquements contraires à la probité, constitutifs de fautes professionnelles d'autant plus graves qu'ils font suite à d'autres de même nature pour lesquels une mesure de rétrogradation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
12 avril 2023
; il convient de souligner que l'article 7.1 du contrat exige une faute professionnelle grave du maître d'oeuvre pour une résiliation de plein droit du contrat.
Source officielleChambre sociale 4-5
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
21 mai 2026
Tout manquement à cette règle fondamentale de sécurité constitue une faute professionnelle grave passible de sanctions disciplinaires'.
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