Elle a, pour masquer ces détournements, établi de fausses écritures en comptabilité notamment en augmentant les sommes réellement facturées par les fournisseurs et celles réellement payées au Trésor public

le salarié en question, la facturation et la trésorerie.

[I] et sa fille ont effectivement jonglé avec la facturation pour répondre aux besoins de trésorerie des sociétés du groupe.

Y..., en récupérant auprès du garage Free bike la moto après avoir fait croire, par la falsification de la carte grise et la création d'un faux acte de cession, qu'il en était devenu propriétaire, a commis

et falsification de chèques.

et usage de faux et détournement de fonds » et l'autre , le 13 novembre 2009 pour « contrefaçon ou falsification de chèque et vol de véhicule » Le 5 novembre 2009, la société FINANCIÈRE BERT a mis

* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.

au CIC qui a exécuté de 21 faux ordres de virement au cours du 1er semestre 2008 pour un montant total de 1.597.909,74 euros tous revêtus d'une fausse signature, sans procéder au contrôle de la signature

[F], de présenter des situations erronées et d'établir de fausses factures intégrées en comptabilité.

- relever que l'ensemble des factures produites par la société CM-CIC Factor sont des faux et ne correspondent nullement à la réalité des prestations fournies par Groupe Azur Armatures à la concluante

L'employeur a entrepris une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire immédiate ; le grief formulé était : 'd'avoir tenté de se faire rembourser par l'Association des factures

Falsification de documents officiels : Nous avons découvert, en date du 26/05/08, que vous avez falsifié différents courriers provenant de notre banque la BRED, et notamment, des relevés de comptes et

[B] et de Mme [A] ont été falsifiées et aucune mention manuscrite «'bon pour règlement'» n'est portée sur les factures émises.

décembre 1998 faisant état d'un bénéfice de 547 720 F et un bilan clos au 31 décembre 1999, établi sous la direction d'un expert judiciaire, faisant état d'une perte de 6 003 412 F, l'importance de cette

RPE a facturé cette prestation 43. 268 ¿ selon facture du 29/ 12/ 2008.

personnelle, en l'absence de paiement affecté aux factures litigieuses par la SCI Cap Pléiade, de système de facturation à séquence double, et de dissimulation de documents et de travaux ; - le juge

SCP, il n'a commis, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, que des faux et usage de faux qui ne le rendent pas coupable de détournement ; - sa faute pénale (établissement de fausses balances à

Les factures que vous avez fournies constituent des faux en écritures en vue d'obtenir des crédits. Il s'agit d'une fraude caractérisée.

sans qu'aucune convention de trésorerie n'ait été préalablement établie, que l'ensemble de ces fautes justifie les sanctions prononcées.

sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.