par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation de fermeture

l'Isère a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 juillet 2016, adressé à Monsieur X une copie des arrêtés du 12 juillet 2016 dérogeant à l’arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 de fermeture

; ' 237,92 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 959,82 € nets de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs ; ' 2.160 € bruts à titre de rappels de prime de fermeture

DUPUIS gérant de la discothèque que l'autorisation de dérogation de fermeture tardive de l'établissement a été rapportée en raison des troubles à la tranquillité du voisinage mais également au motif que

novembre 2018, qu'il souffrait d'une sclérose en plaque, qu'il a été déclaré apte au travail par décision du 18 avril 2019 avec une restriction afin de limiter les surcharges de travail comme les fermetures

danse, et faisant obstruction à son activité en coupant l'alimentation électrique de l'établissement, en interpellant ses clients, en les empêchant d'utiliser le parking, en déposant plainte pour fermeture

- qu'elle n'a pas respecté les horaires d'ouverture et de fermeture du centre commercial. - qu'elle n'a pas réglé ses loyers.

S'il n'avait pas averti la police immédiatement du racket dont il faisait l'objet, c'est sur les conseils de son frère, du fait qu'il avait eu des difficultés pour fermeture tardive de son établissement

Devant la cour, Mme [H] fait état de ce qu'elle ne percevait pas le salaire correspondant à ses fonctions, qu'en raison de sa situation familiale - mère célibataire d'un très jeune enfant - et de la fermeture

Attendu que, s'agissant des griefs tirés de l'ouverture du tiroir-caisse et des heures d'ouverture et de fermeture, le salarié fait observer, sans être démenti, qu'il n'était pas le seul à avoir accès

Elle souligne bénéficier d'une heure de fermeture tardive à 2 heures du matin délivrée par la Préfecture du Morbihan depuis 2017, observant qu'une telle dérogation est immédiatement supprimée en cas de

Cela me paraissait long jusqu'au jour où j'ai assisté à plusieurs fermetures'.

l'été 2000, le fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, a fait l'objet de travaux d'agrandissement ( surface passant de 130 à 194 m2), donnant lieu à la fermeture

management par la peur, sans prendre en compte les difficultés auxquelles pouvaient être confrontées les salariés durant leurs longues journées de travail : clientèle difficile, zone touristique dense, fermeture

livraison de containers vides utilisés pour le chargement des bagages passagers ou de transport d'animaux voyageant en soute (AVIH) « assurés par la société Cargo Group est à même d'entraîner un chargement tardif

que l'entrée payante, une piste de danse, et contestent que l'activité de strip-tease, de danse à la barre verticale, la présence de matériel de sonorisation, de soirées DJ ou que les horaires de fermeture

et en cas de gravité de résolution judiciaire -annulé le commandement du 15 juillet 2020 -condamné la SAS Cohi'bar à payer à M. et Mme [C] la somme de 2.774,34 euros le 1er septembre 2021 au plus tard

Par contre y figurent des mentions de sa main selon lesquelles il a signalé avoir du effectuer une fermeture tardive.

confectionnée par un expert-comptable comportant un compte prévisionnel tablant sur un bénéfice annuel de 1'544'974 francs pour un chiffre d'affaires prévisionnel de 4'850'000 francs obtenu moyennant une fermeture

plus tardive du commerce, de sorte que l'acte de cession a finalement prévu une fermeture plus tardive ; 23. - que la concluante n'a pas été en possession des relevés de caisse détaillés permettant