par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation de fermeture

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2504122 tendant à l’annulation de la décision de rejet de la demande de renouvellement d'autorisation de fermeture tardive.

jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture

par actions simplifiée (SAS) Boaz, représentée par Me Sourny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande d'autorisation de fermeture

B une autorisation de fermeture tardive pour une durée d'un an à compter du 14 août 2024, dans les mêmes conditions que l'arrêté du 14 août 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 27 mars 1992, qui, pour tapage nocturne et fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs

l'ouverture du bar-restaurant " Tree-Bô " qu'elle exploite jusqu'à 2 h 30 au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint Laurent du Var de lui délivrer sans délai une autorisation de fermeture

sur le pourvoi formé par : L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, contre le jugement dudit tribunal en date du 28 juin 1989, qui a relaxé Jean-Luc X... du chef de fermeture

En l'espèce, l'arrêté contesté a été adopté en raison de nombreuses fermetures tardives de l'établissement géré par la SAS TB Sweet lors de la période allant du 20 septembre au 25 septembre 2023.

de fermeture tardive précédemment accordée à l'exploitant de l'établissement, M.

l'organisation de soirées musicales dans le cadre d'une activité de type P (discothèque, salle de danse) est entaché d'une erreur de fait ; - dès lors qu'elle n'a pas sollicité une dérogation de fermeture

A... doivent être regardés comme demandant : 1°) d’annuler l’arrêté n° PM 41/2023 du 31 juillet 2023 du maire de la commune du Lavandou portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit

jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé les arrêtés des 15 mars 1984 et 19 décembre 1985 du préfet de l'Aisne autorisant la fermeture

l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur délégué de la Régulation du Domaine Public et des Mobilités de la commune de Montpellier lui a refusé la dérogation exceptionnelle de fermeture

Elle soutient que : - la décision contestée est infondée, dès lors qu'aucun de ses motifs n'est de nature à justifier le refus de renouvellement de sa dérogation de fermeture tardive ; en effet : •

Considérant que si, selon le requérant, des pressions auraient été exercées sur des électeurs par des employés municipaux, ces affirmations ne sont pas corroborées par l'instruction ; En ce qui concerne la fermeture

du requérant ; - la mesure est proportionnée en ce qu'elle concerne un secteur concentrant les débits de boissons et l'animation nocturne où ont été relevées des ventes illégales d'alcool et des fermetures

enregistrée le 20 octobre 2022, la SAS La Cave, représentée par la SCP ACG et Associés demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de dérogation d'autorisation de fermeture

administrative de six mois ; - s'agissant du grief tiré de la fermeture tardive, elle avait bien annoncé l'exploitation d'une piste de danse à titre principal et avait transmis en préfecture l'intégralité

pourvoi formé par : L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE, contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé Lionel X... des chefs de tapage nocturne et de fermeture