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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034d45fbc6dbabe63665062
15 septembre 2016
à monsieur [A] de contester cette date de consolidation suivant les moyens indiqués sur la lettre du 11 juin 2013, - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de remettre à monsieur [A] une feuille
CHAMBRE SOCIALE A
6162776aa2bc6369e8386cbc
8 avril 2013
EUROFLACO DIJON a déclaré avec retard l'accident du travail à la Caisse et qu'aucune feuille d'accident n'a été remise à [M] [S], - la proposition de mutation faite par la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92d
9 avril 2013
Il demande la délivrance sous astreinte des attestation d'employeur au Pôle emploi, feuille d'accident de travail et document de transport par les pompiers.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
du travail et de remise de la feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation de la victime, - 1.500 € nets de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans l'envoi
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a10b
31 janvier 2007
Y... d'une feuille d'accident du travail conforme, l'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie d'une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures ARRET No page
603417a95a4f2c0754c781de
15 décembre 2016
[H] visant à obtenir de la caisse la délivrance d'une feuille d'accident du travail, la reprise du paiement des indemnités journalières et le paiement de diverses provisions à valoir sur son indemnisation
Pôle 6 - Chambre 13
63538891513cb5adff943781
21 octobre 2022
La feuille d'accident du travail mentionne un accident du 18 octobre 2017 (pièce n°2 de M.
678b43b3c6ad78dd9cf0d4aa
17 janvier 2025
maladie du Vaucluse est tenue de rapporter la preuve d'une continuité de soins et de symptômes ; dire que cette condition s'apprécie cumulativement ; ordonner la transmission par la caisse de la feuille
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Elle soutient que le complément par madame [M], le 23 janvier 2018, du formulaire CERFA « feuille d'accident du travail » constitue le point de départ du délai de prescription, puisqu'il traduit la connaissance
Chambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
de travail, pour un état anxio- dépressif qualifié par la CPAM ainsi que la feuille d'accident de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
6253c90dbd3db21cbdd8719a
30 septembre 2004
E- G... et B...), il n'en demeure pas moins que Monsieur Y..., en agissant sans délégation ni urgence particulière, avait outrepassé ses pouvoirs, ce alors que Madame C... n'avait besoin que de la "feuille
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
Monsieur [M] produit notamment les éléments suivants : -ses feuilles d'accident du travail avec récapitulatif des soins du 6 avril 2017, -ses feuilles d'accident du travail avec récapitulatif des soins
6253cc69bd3db21cbdd9003a
18 décembre 2012
X... les feuilles d'accident suite aux événements survenus les 1er et 21 septembre 2011 ; - débouté M.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186155
27 avril 2023
SUR CE Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Chambre sociale 4-6
69d8860bcdc6046d47b9eaff
9 avril 2026
Il faut rappeler que cela n'est pas incompatible avec la feuille d'accident du travail délivrée, non daté (pièce n°2 du dire) et, de plus, que cette feuille ne vaut pas de certificat médical initial, ni
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
respect de la procédure de déclaration d'accident du travail, - 865,15€ au titre des frais médicaux avancés et restant dûs, - 1 909,86€ au titre de la non remise des feuilles d'accident, - 3 262,81€ au
2EME PROTECTION SOCIALE
698447fdcdc6046d47fc7cb8
26 janvier 2026
convocation, il s'est senti oppressé, pétrifié puis il a été amené au centre médical du site ; qu'il a été pris de tremblements et a explosé en sanglots devant l'infirmière puis le médecin qui a établi une feuille
6253cc70bd3db21cbdd901d3
29 janvier 2013
Après divers échanges, les 9 et 24 novembre 2011, il a reçu une partie des documents sollicités, à l'exception d'une attestation d'accident de trajet, du paiement des jours de congés payés d'août 2011,
Chambre Sociale-Section 1
65b20d4fc4cf860008dff4c3
24 janvier 2024
sont soient inexistantes soit illisibles, notamment celles relatives à la date du document et à l'arrêt de travail (aucune trace quelconque de mention manuscrite), ledit certificat précisant que la feuille
Chambre Sociale-Section 3
65af6704b6c6260008b53004
22 janvier 2024
Le 05 février 2019, Madame [E] [F] a été victime d'un accident du travail.
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