SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU

DANS LES 48 HEURES, SOIT DE DELIVRER UNE FEUILLE D'ACCIDENT A LA VICTIME, ALORS QU'UN TEXTE PRONONCANT DES SANCTIONS QU'ELLES SOIENT PENALES OU CIVILES, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, DE TELLE

la législation sur les accidents du travail ; que selon l'article R. 441-9 du code, tout praticien appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis

à monsieur [A] de contester cette date de consolidation suivant les moyens indiqués sur la lettre du 11 juin 2013, - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de remettre à monsieur [A] une feuille

du travail et de la feuille d'accident du travail ; que ces documents, comportant une signature contrefaite, rapportent des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi qu'il a été précédemment exposé, il

X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du

EUROFLACO DIJON a déclaré avec retard l'accident du travail à la Caisse et qu'aucune feuille d'accident n'a été remise à [M] [S], - la proposition de mutation faite par la S.A.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951

Il demande la délivrance sous astreinte des attestation d'employeur au Pôle emploi, feuille d'accident de travail et document de transport par les pompiers.

DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT

QUI AYANT ETE AVERTI DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE ET AYANT REMIS A LA VICTIME LA FEUILLE PREVUE A L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE A ETE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA CAISSE PRIMAIRE

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE TOURNEUR AUX ETABLISSEMENTS MALIVOR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

du travail et de remise de la feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation de la victime, - 1.500 € nets de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans l'envoi

du travail ni l'absence de délivrance de la feuille d'accident prévue par les articles L.441-5, R.441-8 et R.441-9 du même Code ne constituaient des manquements suffisamment importants de la SARL EUROFLACO

A ce jour, vous ne m'avez toujours pas délivré la feuille d'accident contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 441-5 du Code de la sécurité sociale.

Y... d'une feuille d'accident du travail conforme, l'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie d'une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures ARRET No page

D..., qui a lui-même rempli une déclaration d'accident du travail, n'a pas avisé son employeur de cet accident ; que l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la ville de Paris de procéder à la télétransmission officielle de la déclaration d’accident

[H] visant à obtenir de la caisse la délivrance d'une feuille d'accident du travail, la reprise du paiement des indemnités journalières et le paiement de diverses provisions à valoir sur son indemnisation

Vu les pièces versées aux débats : bulletins d'affiliation à ISICA, convention collective nationale, attestation de paiement, lettres de la société SNEMB, bulletins de salaire, feuille d'accident du travail