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39 808 résultats pour « fixation par le juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue sur une fin de non-recevoir, ne peut statuer sur le bien-fondé des demandes au fond. 16.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df253ecdc6046d47484095

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de fixation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44ad0cdc6046d472f23fd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARCHE MC2 C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9726cdc6046d476542d3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - dire et juger que la mention erronée de la voie de recours ouverte, dans l'acte en date du 26 novembre 2024 de notification du jugement du 19 novembre 2024, a pour effet de ne pas faire courir le

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea128cdc6046d4766a016

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 1 391,50 € le coût de la reprise des finitions et désordres esthétiques décrits par le rapport d'expertise judiciaire du 16 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2020 (n° 94 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 23 mai 2023 notifié le 9 juin 2023 le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - déclare irrecevables les demandes de fixation au passif de la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd86cdc6046d47becdd1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte clairement de ce texte que le délai de deux mois imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et non de la remise

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par jugement du 13 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la caducité du commandement de payer et de la prescription mais a déclaré ce commandement caduque et a ordonné

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, elles sollicitent du premier président de : -dire et juger que l'ordonnance de fixation d'honoraire sen date du 03 juin

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CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'indice BT01 entre celui paru à la date de l'expertise et celui paru à la date du jugement, - condamné la société TB Pavillons in solidum avec la SFMI dan les conditions de fixation au passif ci-dessus

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Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compter du 1er janvier 2018, - juger que la SARL [G] immobilier est définitivement prescrite en son action en fixation du nouveau loyer révisé à compter du 1er janvier 2021, - juger que le montant du

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CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

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3ème Chambre

69d9e033cdc6046d47d98656

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par message électronique du 6 février 2025, le greffe a adressé à l'appelante l'avis de fixation à bref délai.

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6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Vous n 'avez pas non plus jugé utile d'alerter votre hiérarchie sur ce point et vous avez masqué cette situation et tenté de la minimiser.

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2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

entre les parties relativement aux non-finitions, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de

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Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

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2ème chambre A famille

69fd7a23cdc6046d4703cb59

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le juge statue.

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CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle ne peut non plus solliciter une fixation de sa créance qui arrêterait le cours de la prescription.

Source officielle