AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69e0736bcdc6046d4769514c
15 avril 2026
15 avril 2026
La cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue sur une fin de non-recevoir, ne peut statuer sur le bien-fondé des demandes au fond. 16.
Source officiellePage 1 sur 1991
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
4 juin 2026
NOB IMMO S.E.L.A.R.L.
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