Si Mme [A] rappelle à juste titre que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement , qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès

La solution est la même pour le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ( notamment Soc., 27 juin 2000, pourvoi n° 97-43.536).

, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'un fonctionnaire n'a aucun droit au maintien de sa rémunération antérieure à l'occasion d'un détachement ou au bénéfice de primes ou de droit acquis à bénéficier

En premier lieu, aux termes d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait,

des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale

D'autre part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction

janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, la requérante a été maintenue, de plein droit et sans limitation de durée, dans la position de détachement d'office au sein de

, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant

prise en considération de la personne ou d'une sanction disciplinaire.

B demandait que son classement indiciaire soit modifié en prenant en compte sa situation de fonctionnaire détaché durant la période de stage. M.

Le code du travail ne reconnaissant pas l'existence de congés bonifiés pour les personnes soumises à un contrat de droit privé, l'ANRU ne pouvait lui accorder de congés bonifiés au titre de son détachement

harcèlement moral ; - pris dans leur ensemble, les agissements de l’administration pénitentiaire portant atteinte de façon répétée à sa situation personnelle sont constitutifs de harcèlement moral ;

Elle affirme démontrer surabondamment l'existence d'un lien de subordination en ajoutant que, lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au detachement

détachée durant la période de stage.

de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation.

Il considère que le [3] est un établissement public de l'État dans lequel sont détachés des fonctionnaires et non une personne morale de droit privé, ni un EPIC et que la doctrine en matière de droit maritime

B n'a ainsi pas été traité comme les autres fonctionnaires durant son stage.

; Qu'elle a en conséquence du contrat de travail de droit privé la liant à cette personne morale exercé des fonctions dans un rapport de subordination, tout en continuant à bénéficier des avantages liés

Par arrêté ministériel du 31 mars 2015, elle a été maintenue en position de service détaché sur le même poste pour une autre période de cinq ans, jusqu'au 3 janvier 2020.