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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f62f383a880008fd0845
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ses fonctions techniques, dans une situation de subordination juridique à l'égard de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ad
27 juin 2001
27 juin 2001
techniques distinctes de ses fonctions de mandat social de gérance, ni de l'exercice desdites fonctions techniques sous la soumission et l'autorité du bénéficiaire de la prestation de travail, à savoir
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b2
27 juin 2001
27 juin 2001
techniques distinctes de ses fonctions de mandat social de gérance, ni de l'exercice desdites fonctions techniques sous la soumission et l'autorité du bénéficiaire de la prestation de travail, à savoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162e8367dc295bdec6a56c8
22 mai 2012
22 mai 2012
La SAS Pny Technologies Europe réplique qu'en l'absence de lien de subordination, de fonctions techniques et de rémunération distincte, le contrat de travail dont se prévaut M.
Source officielle9e Chambre B
616091fadb7ff645d856642a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il soutient, avoir occupé au sein de la SARL LA CALECHE des fonctions techniques distinctes de celles qu'il exerçait en qualité de gérant de la société et avoir perçu une rémunération à ce titre, l'employeur
Source officielleChambre sociale
616348f0543823d76b031768
4 avril 2011
4 avril 2011
de directeur responsable qui lui avaient été confiées cumulativement au mandat social de directeur général, sont des fonctions techniques distinctes de celles dudit mandat, Que ces fonctions techniques
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90faa
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Il ne fournit aucun contrat de travail, ni aucune fiche de poste, permettant de préciser d'éventuelles fonctions techniques qu'il aurait occupées.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e19
13 décembre 2006
13 décembre 2006
techniques, qu'il n'a jamais perçu de rémunération pour l'exécution de fonctions techniques, que sa rémunération était fixée par le conseil d'administration, qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d459
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur Adolphe X... soutient avoir exercé tout au long de la relation salariale des fonctions techniques et spécifiques distinctes de celles dévolues
Source officielle9e Chambre B
603223a5538ff15ad899a493
6 avril 2018
6 avril 2018
Il est rappelé que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail implique l'exercice de fonctions techniques distinctes en tant que salarié et mandataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c73
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb1
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb4
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb6
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
; Vu les conclusions enregistrées le 26 juin 2007, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles Monsieur X..., faisant notamment valoir que son contrat de travail correspondant à des fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d39f6
12 avril 2018
12 avril 2018
La SAS ERIDANIS France conteste ces affirmations et soutient que [G] [G] n'exerçait aucune fonction technique distincte de son mandat social.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
14 novembre 2013
assumées dans le cadre du contrat de travail ne sont pas distinctes de celles d'administrateur, que sa charge d'attaché de direction ne couvre pas des fonctions techniques distinctes de celles incombant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89815
29 novembre 2007
29 novembre 2007
travail ; Il appartient aux intéressés d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dans la même société ou dans une autre, celui-ci devant correspondre à des fonctions techniques, exercées
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f59
15 mai 2002
15 mai 2002
Estimant qu'il était aussi par ailleurs rédacteur en chef du journal et qu'il exerçait une fonction technique distincte de la direction générale dans un rapport de subordination vis à vis des vraies instances
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89652
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Z... et l'a placée sous sa subordination; que Mme Martine Y... épouse Z... exerçait bien des fonctions techniques de responsable administrative ; - que l'existence d'une rémunération unique n'exclut pas
Source officiellePage 1 sur 1479