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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
63b91acbb63d827c909cac87
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[K] [P] à percevoir de Me Clauzel, notaire détenteur des fonds indivis, la somme de 219'162 € aux fins de payer le capital restant dû de trois prêts immobiliers constituant une dette indivise, condamné
Source officielle1re Chambre B
615e0dbec25a97f0381f4f40
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L'actif indivis représente ainsi : 106.871 € (PER) + 24.409 € ( PEL) + 120.000 € (valorisation des fonds indivis du PEA en investissement immobilier, soit un total de = 251.280 €.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971f392cdc6046d473979cd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lui revenir dans les fonds indivis séquestrés, soit la somme de 316 531,09 euros, sous réserve des seuls ajustements précités'; - Ordonné à Me [E] de conserver séquestrée la part des fonds indivis devant
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8752e
21 mars 2005
21 mars 2005
sont muets sur la largeur de ce fonds indivis ; que la proposition de délimitation faite par l'expert est conforme à la situation des lieux puisque le passage est bordé de chaque côté par deux clôtures
Source officielle2ème Chambre
6811aeb781f47e994feb26c1
29 avril 2025
29 avril 2025
De même, en l'absence d'aperçu liquidatif, il ne peut être vérifié l'existence et la disponibilité de fonds indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Son constat d'huissier d'août 2014 montre d'ailleurs les tas de déchets en forme de merlon entreposés sur les fonds indivis.
Source officielle2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b971
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S'agissant de son financement, si ce bien a été financé par des fonds indivis, monsieur [N] peut réclamer une créance pour le compte de l'indivision post-communautaire à l'encontre de l' acquéreur.
Source officielle2ème Chambre
662209659ce142000838971b
18 avril 2024
18 avril 2024
[E], et donc à l'aide de fonds indivis. Il convient donc retenir que Mme [D] n'a contribué au remboursement du prêt qu'à hauteur de 372,69 euros.
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
qui pourraient se révéler par la suite en ce compris tous les instruments financiers souscrits avec des fonds indivis (notamment toutes obligations convertibles en actions ou ouvrant droit à souscription
Source officielle1ère Chambre
67061e64fde28ee420711414
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la succession de leurs parents défunts, - ordonner à l'étude de Me [B] [Y] de leur verser la somme de 2.000 € chacun à partir des fonds indivis détenus en son étude pour le compte des successions,
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7
16 avril 2025
16 avril 2025
dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations, - Dit que le notaire financera son travail sur les fonds
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa72
13 octobre 2010
13 octobre 2010
prétend qu'elle l'a acquis en indivision avec son époux, ainsi qu'en attesterait l'acte notarié du 23 mai 1990, et qu'en tout état de cause ce bien lui appartient pour moitié en raison de l'emploi de fonds
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d18d0ccf000877e47f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P], par des fonds propres de l'époux mais par des fonds indivis.
Source officielle1ere Chambre Section 2
69d9d6e5cdc6046d47d8a202
7 avril 2026
7 avril 2026
dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter des licitations, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds
Source officielle3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
10 mai 2019
les travaux d'amélioration du bien immobilier 'propre 'de Madame S..., - débouté Monsieur W... de ses demandes de créances au titre des remboursements par des fonds indivis des crédits immobiliers
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68e743153940dd585f4f7528
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au regard des revenus respectifs des époux, la quote-part de Mme [E] est de 948,70 €, laquelle ayant été payée au moyen de fonds indivis, elle est redevable à l'égard de M.
Source officielle1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme P... de versement de fonds indivis tout comme sa demande subsidiaire d'avance en capital.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff7c
19 octobre 2012
19 octobre 2012
Valentin X..., décédé le 22 février 2004, sollicitant en outre le paiement par Mme Marcella X... d'une indemnité d'occupation, son expulsion du fonds indivis et la licitation du fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
qui lui est propre en vertu des stipulations du contrat de mariage, fait valoir que le véhicule mercedes a été vendu par les deux époux et sans preuve du prix de 11 433. 68 € revendiqué, fait état de fonds
Source officielle1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
honoraires du mandataire successoral seront inscrits en frais privilégiés de partage et mis à la charge définitive de Mmes [L] et [I] [P] ; - juger que la provision sera réglée par prélèvement sur les fonds
Source officiellePage 1 sur 554