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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 352 résultats pour « formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.
Article R422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association
Article R1114-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83
Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
Article R1321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
La convention doit également comporter en annexe le règlement intérieur applicable aux étudiants. Le règlement intérieur précise les modalités matérielles d'application du droit d'expression des élèves.
Article 29
En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds, le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat.
Article 1
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel
Article D5135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39
Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée
Article R146-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée
Article Annexe art. 14
Une clause conventionnelle ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle.
Article R820-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont précisées par la Haute
Article R592-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21
le président de l'Autorité dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 53
Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues
Article 7
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement
Article 7
D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Article 7
D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Article 6-10
III. - Lorsqu'il constate que des dispositions du règlement intérieur d'une fondation reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique
Article 13-2
III. - Lorsqu'il constate que des dispositions du règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique
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