Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

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Décisions citant cet article

60 493 décisions liées

Décisions mentionnant Article 262 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch. 3 Cab. 1

6945d1be75782d5f06d305cf

18 novembre 2025

civ1

60794de09ba5988459c48b21

22 novembre 2005

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

1 juillet 2026

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Doctrine & commentaires

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Bibliographie

1 janvier 2013

Berthier Cécile, Caro Anne-Marie. Bibliographie. In: Revue juridique de l'Ouest, 2013-2. pp. 251-262.

Isidore

Violences sexuelles : un constat inquiétant

1 janvier 2017

Raban Catherine. Violences sexuelles : un constat inquiétant. In: Diplômées, n°262-263, 2017. Les violences faites au femmes. pp. 95-123.

Isidore

L'hérédité dynastique chez les Antonins

1 janvier 1949

Carcopino Jérôme. L'hérédité dynastique chez les Antonins . In: Revue des Études Anciennes. Tome 51, 1949, n°3-4. pp. 262-321.

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