AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
29 mai 2026
La société [Y] Electricité était en charge du lot « Courants forts et faibles ».
Source officiellePage 1 sur 871
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
22 mai 2026
Le tribunal a en effet estimé que les travaux sollicités constituaient des travaux d'amélioration affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, en ce qu'ils nécessitent l'installation
Source officielle