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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
La restitution des fruits Dans les motifs de ses écritures, Monsieur X... demande à la Cour d'ordonner la restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible.
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf6060c
16 janvier 2025
par Mme [A] [N] épouse [X], s'agissant des fruits d'un bien de l'indivision successorale.
6253cb29bd3db21cbdd8cf9e
27 novembre 2008
à réduction, débouté les consorts X... de leurs demandes relatives à des rapports ou à des réductions, débouté Madame Marie-Françoise A... de sa demande de dommages et intérêts, et, réformant ce jugement
1re Chambre B
6162c1cd34defd4c4b3b462a
15 mars 2012
, et notamment d'imputer sur la portion disponible la valeur du bien cédé par [G] [M] à M.
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d34547e
3 avril 2025
[W] au sein du bien immobilier sis [Adresse 1] cadastré BB n°[Cadastre 3] et a fixé le montant de la sûreté à la somme de 173 834 euros. Mmes [C] [H] veuve [W] et [O] [W], fille de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
le bien ainsi que par les loyers commerciaux perçus ; - que la défiscalisation revêtait un caractère déterminant puisqu'elle conditionnait sa capacité de remboursement ; - que c'est donc par rapport
5fd983e759a539735641589e
1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
propriétaire du bien ».
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
La cour dispose d'un important dossier : photographies du bien lors de son acquisition avant travaux, description du bien lors de l'achat (actes notariés de cession), plan des lieux et cadastre, expertise
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
l'usufruit des dits biens qui faisaient l'objet de six contrats de location.
Pôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
[F] de l'ensemble de ses demandes ; Et statuant de nouveau, - juger recevable et bien-fondé les demandes de M.
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
En tout cas, quand bien même M.
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