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12 résultats pour « fruits perçus de la portion des biens sujette à réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

La restitution des fruits Dans les motifs de ses écritures, Monsieur X... demande à la Cour d'ordonner la restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6789f6fe39ae1759ccf6060c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par Mme [A] [N] épouse [X], s'agissant des fruits d'un bien de l'indivision successorale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

à réduction, débouté les consorts X... de leurs demandes relatives à des rapports ou à des réductions, débouté Madame Marie-Françoise A... de sa demande de dommages et intérêts, et, réformant ce jugement

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c1cd34defd4c4b3b462a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

, et notamment d'imputer sur la portion disponible la valeur du bien cédé par [G] [M] à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68be6b85edc07d34547e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] au sein du bien immobilier sis [Adresse 1] cadastré BB n°[Cadastre 3] et a fixé le montant de la sûreté à la somme de 173 834 euros. Mmes [C] [H] veuve [W] et [O] [W], fille de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

le bien ainsi que par les loyers commerciaux perçus ; - que la défiscalisation revêtait un caractère déterminant puisqu'elle conditionnait sa capacité de remboursement ; - que c'est donc par rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

le bien ainsi que par les loyers commerciaux perçus ; - que la défiscalisation revêtait un caractère déterminant puisqu'elle conditionnait sa capacité de remboursement ; - que c'est donc par rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b31a1775905dba3bcea

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

propriétaire du bien ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

La cour dispose d'un important dossier : photographies du bien lors de son acquisition avant travaux, description du bien lors de l'achat (actes notariés de cession), plan des lieux et cadastre, expertise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

l'usufruit des dits biens qui faisaient l'objet de six contrats de location.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca430d9066fd7c90fc2791

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] de l'ensemble de ses demandes ; Et statuant de nouveau, - juger recevable et bien-fondé les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

En tout cas, quand bien même M.

Source officielle

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