; - pour la reconstitution du dépôt de garantie, la somme de 10.007,30 '.

du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

l'appelant considère que la motivation des premiers juges au titre du rejet de la demande de licitation du bien immobilier dénommé [...], en ce que le maintien du bien dans l'indivision constituerait une garantie

La garantie de parfait achèvement n'a donc plus lieu d'être et ne sera pas mise en cause'.

C'est une garantie à périls dénommés. Un dommage non énoncé au sein des conditions générales de la police multirisque n'a pas vocation à être couvert.

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la condamnation au paiement du dépôt de garantie qui n'a plus lieu d'être du fait du départ

en tout ou partie être accueillies : - de condamner in solidum les sociétés Entretien et Services plus (représentée par M.

[V] fait valoir que sa garantie ne peut être recherchée que dans l'hypothèse où la garantie d'Axa n'est pas due à l'assuré.

Concernant la garantie de la MAAF, le tribunal a constaté que Mme [J] a souscrit un contrat d'assurance le 5 juin 2014 qui la garantit de toutes les conséquences dommageables subies accidentellement par

garantissant cette responsabilité, de sorte que le préjudice invoqué à ce titre ne saurait être imputé au constructeur.

assurant cette garantie.

être tenue à garantir M. 

contestés, en Allemagne, - qu'en outre, la loi allemande présente des liens plus étroits avec le fait dommageable reproché à la société TÜV Rheinland, puisque c'est aussi le lieu de fabrication des

'; Que ce dépôt de garantie aurait dû être restitué le 6 juillet 2019 de sorte que M.

Ils font valoir que le contrat de bail du 1er juillet 2016 prévoit un dépôt de garantie de 700 euros, que les clés ont été restituées le 28 décembre 2023 et que ce dépôt aurait dû être restitué au plus

Plus précisement, l'assurance de responsabilite civile du fait des produits livrés a pour objet de garantir exclusivement les dommages causes par les produits livrés, mais, en aucun cas, ceux affectant

déclenché dans un lieu inaccessible au locataire de sorte que la présomption de l'article 1733 du code civil ne peut être mise en oeuvre, - en application de sa police d'assurance, l'indemnisation du

partir du 11 mai 2020 et que la reprise d'activité a bien eu lieu puisque en plus de l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020, toutes les restrictions ont été levées au 2 juin 2020.

plus mobilisables dans la mesure où cette éventuelle réception ne peut l'être qu'avec des réserves puisque la société a abandonné le chantier sans poser les fenêtres ; de plus, les différents constats

Il résulte de ces deux clauses que si les garanties des dommages immatériels peuvent être mis en 'uvre pendant une durée maximum de dix ans à compter de la réception, cette garantie cesse néanmoins à la