AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170682
11 mai 2017
11 mai 2017
sollicité a été établi devant notaire entre des personnes privées, afin que Madame X désigne des mandataires chargés de prendre toutes mesures nécessaires à son maintien à son domicile et de pourvoir à la gestion
Source officiellePage 1 sur 1191
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
Source officielle