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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
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14 avril 2026
net à titre d'indemnité forfaitaire de grands déplacements.
Sociale C salle 1
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26 octobre 2018
Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.
CHAMBRE SOCIALE B
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10 janvier 2020
Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
En ce qui concerne les grands déplacements, l'article 8.10 de la convention collective des ouvriers travaux publics prévoit qu'est réputé en grands déplacements l'ouvrier qui travaille dans un chantier
1re chambre sociale
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5 février 2020
grand déplacement simple
Pôle 6 - Chambre 11
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2 juin 2020
Le contrat prévoyait une rémunération brute de 1.636,09 euros, une prime d'habillement de 19,82 euros, une prime de détachement de 2.000 euros par mois outre une prime mensuelle de grand déplacement forfaitaire
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(IPD) et non d'indemnités de grand déplacement.
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Sociale A salle 3
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B... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; Sur l'indemnité de grand déplacement M.
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6 janvier 2017
l'action en paiement du rappel d'indemnités de grand déplacement depuis septembre 2009 sera déclarée recevable.
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12 décembre 2012
DEMATHIEU & BARD à lui payer : - la somme de 1 411,74 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour l'année 2004, 2° la somme de 17 977,08 € à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement
6162987c201c88caf8c4e250
DEMATHIEU & BARD à lui payer : 1° la somme de 3 725,66 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour la période de mars 2004 à février 2006 2° la somme de 2 461,76 € à titre de rappel
Chambre Sociale
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24 janvier 2023
l'indemnité de grand déplacement.
Sociale D salle 3
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21 octobre 2022
[U] a perçu le montant journalier prévu au contrat à hauteur de 82,40 euros se décomposant en une indemnité grand déplacement jour de 47 euros et une indemnité repas grand déplacement de 35,40 euros par
Cour d'Appel
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30 juin 2008
Elle expose que : - la Convention Collective prévoit des indemnités de petit et grand déplacement.
Ch.sociale-sect.prud'hom
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27 janvier 2026
Et l'article 3.5 Indemnité de séjour dudit accord, relatif au régime des grands déplacements, prévoit que : « 3.5.1 Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue
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16 janvier 2026
SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.
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