Eu égard aux objectifs poursuivis, les dispositions du règlement des courses au trot qui permettent de disqualifier des chevaux et de les empêcher de courir tant que les sommes qui doivent être reversées

La demande de disqualification de l'acte notarié sera donc rejetée.

La demande de disqualification de l'acte notarié sera donc rejetée.

Sur l'éventuelle disqualification de la copie exécutoire, 29.

signature du notaire et la formule exécutoire, alors qu'il lui était demandé de prononcer la disqualification non de la copie exécutoire, mais de l'acte de prêt lui même, - a analysé le moyen tiré du

Sur l'éventuelle disqualification de la copie exécutoire, 43.

Sur la disqualification tirée des irrégularités formelles de la copie exécutoire En application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code des procédure civiles d'exécution, le juge de l'exécution

L'acte authentique ne peut être disqualifié en l'absence de toute procédure de faux en écriture publique.

Sur la disqualification tirée des irrégularités formelles de la copie exécutoire En application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code des procédure civiles d'exécution, le juge de l'exécution

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2011.

Par ailleurs, la sanction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.

Les griefs de violation d'obligations de renseignement, d'information, de conseil, de loyauté et de bonne foi sont rejetés. Sur le grief tiré d'un paiement préférentiel M.

avocat au barreau de PARIS (toque : B0653) Assistés de Me Cécile FOURNIE , avocat au barreau de PARIS (toque : C1938) INTIMEE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 15] EST agissant poursuites

X... de saisir le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur ce point, - que le moyen tiré de la disqualification de l'acte authentique est mal fondé, et que la copie exécutoire de l'acte

de PARIS (toque : B0653) Assistée de Me Sonia ANGLIVIEL DE LA BEAUMELLE , avocat au barreau de PARIS (toque : B1046) INTIMEE Société CAMEFI - CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT agissant poursuites

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

le 23 juillet 2009, - dit que les frais de poursuite dûment justifiés seraient taxés avant l'audience de vente, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L'enquête s'est poursuivie par l'audition de témoins.

DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe