Codes de loi français

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à

Article L463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport.

Article R463-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

I. – Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission ou, si l'un d'entre eux renonce à participer à tous les stades de la procédure aux travaux de la commission sur les griefs notifiés, parmi leurs

Article R464-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés

Article 11

Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause.

Article 3

Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4.

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées à l'article L. 561-36-2.

Article 118

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège de l'autorité.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège.

Article D752-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93

Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.

Article L596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

L. 592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.