LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Décisions mentionnant Article 482 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
XI. Urbanisme
Zavoli Philippe. XI. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 477-482.
Cour de cassation - Assemblée plénière -17 novembre 2000 - Commentaire
Bernier Joachim. Cour de cassation - Assemblée plénière -17 novembre 2000 - Commentaire. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-4. pp. 471-482.
Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière)
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Fabre-Luce Henri. Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 476-482.