AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que les factures de transport par hélicoptère émises au nom de la société Raphael Michel n'étaient pas fictives, dès lors que les heures de vol facturées ont été réellement effectuées.
Source officiellePage 1 sur 49
C.E.S.E.D.A.
69fd7fe6cdc6046d47047050
7 mai 2026
7 mai 2026
Par mail adressé au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 06, M.
Source officielle