Par arrêt du 11 octobre 2001 la Cour de Cassation (deuxième chambre civile) a cassé l'arrêt susvisé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de LYON autrement composée, au motif que l'identité de

d'appel ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 10 août 2007, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la société appelante, faisant notamment valoir qu'en l'absence d'identité de cause

Il y a donc identité de cause. En revanche, la période sur laquelle porte la demande vise les années 2017 à 2021.

- la confirmation du jugement sur le rejet de la fin de non recevoir sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 juillet 2008 en l'absence d'identité

il n'y a pas, en revanche, identité de cause (fondement de la demande) puisque, dans sa dernière demande, [J] [I] invoque des impayés postérieurs au 4 novembre 2009.

Elle soutient que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposé en l'absence d'identité de cause.

que : - l'effet négatif de l'autorité de chose jugée interdit le renouvellement des procès dès lors que les trois conditions posées par l'article 1355 du code civil sont remplies à savoir la triple identité

Madame [F] expose que, contrairement à ce qu'a décidé la juridiction lilloise, l'autorité de la chose jugée ne peut valablement lui être opposée dans la mesure où il n'y a pas identité de cause entre la

que le tribunal n'a donc pas statué sur le droit propre de la caisse à obtenir le remboursement de ses prestations, d'identité de cause, puisque l'action de Mme [M] était fondée sur l'article 1147 du code

C/ RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS BEZIERS MEDITERRANEE Attendu que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, implique, pour être retenue, une triple identité ,de cause, d'objet et de

Les deux demandes sont donc incontestablement liées par une identité de cause, d'objet et de parties.

égard alors qu'elles étaient fondées sur la répétition de l'indu ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, par application de l'article 1351 du code civil, en présence d'une identité

Il résulte par ailleurs des termes du jugement du 8 décembre 2016 et de l'arrêt du 20 novembre 2018 que l'identité de cause est également caractérisée, M.

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence d'identité

L'identité de cause, qui se définit comme l'identité des faits et moyens soulevés à l'appui de la demande, implique certes que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs

Néanmoins l'identité de cause entre les deux demandes doit être appréciée concrètement, après comparaison de leurs fondements respectifs.

confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable, l'arrêt du 21 novembre 1996 s'étant définitivement prononcé sur la validité de l'acte de vente du 9 novembre 1992, dès lors qu'au surplus l'identité

) et que la demande soit fondée sur la même cause (identité de cause).