des infractions invoquées que la nouvelle plainte possédait avec les poursuite précédemment engagées et ayant entraîné une ordonnance de non-lieu en date du 15 septembre 2000, une identité de cause d'objet

IARD, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première

. ; Sur le pourvoi en cassation de M.

Mauro Z..., demeurant ... et domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Y... avait été fondée

S...) et d'objet (demande de résolution de la vente et indemnisation des préjudices) entre le jugement du 21 avril 2011 et l'assignation du 25 février 2014, il n'y a pas, en revanche, identité de cause

de chose demandée, identité de cause et identité des parties entre lesquelles la demande est faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, devant le juge administratif, M. et Mme X... avaient

AINSI CALCULE, SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA NULLITE DE L'ARTICLE 18, EN TANT QU'INDEXE SUR LE SMIG, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT IDENTITE

d'identité de cause ; que l'arrêt du 21 mars 2002 avait condamné M. et Mme X... sur le fondement de l'exécution de leur obligations de caution, en application des articles 1134 et 2288 du code civil ;

S'ATTACHANT A L'ARRET DU 12 MARS 1963 ET QUE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE

. - Identité de cause et d'objet - Nouvelle demande de titularisation.

jugée étaient réellement réunies en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'il ne saurait y avoir identité

se prévalait de la circulaire du 15 juillet 2003, commis aucune erreur de droit en jugeant que la seconde demande, également fondée sur la responsabilité contractuelle de l'Etat, reposait sur la même cause

LE NOTARIAT, IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 1ER JUIN 1973 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 7 MAI 1968, ALORS QUE L'IDENTITE

saisie de la même demande même si, en exécution d'une nouvelle condamnation, la date de libération de X..., prévue par cet arrêt, se trouve repoussée de plusieurs années ; "alors qu'en l'absence d'identité

d'identité de cause, il ressort des dispositions combinées des articles 1351 du code civil et L. 199 C du livre des procédures fiscales que l'identité de cause se détermine en fonction de trois causes

autorité de chose jugée ne peut s'attacher à un jugement de condamnation frappé d'appel et d'autre part l'exception d'autorité de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité